Article L6233-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme art. 3
- Cite Code de la défense art. L2391-3
- Cite Code de la défense art. L2391-3
- Cite Code de la défense art. L2391-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.