Article 2 du Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A132-11, Art. A132-16
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. A132-11
- Modifie Code des assurances art. A132-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.