Article 117 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.