Article 83 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.