Article 32 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ > Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.