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À venir

Article 53 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2212-2-1, Art. L2512-13, Art. L2131-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.