Article 1 du Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
Textes liés
- Cite Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 18-1 art. 18-1
- Cite Décret n° 85-390 du 1er avril 1985 - art. 19-1 art. 19-1
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 art. 137
- Cite Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L320-15 art. L320-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L320-3 art. L320-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 17
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 17
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 18-1
- Cite Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. art. 19-1
- Modifie Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 1
- Modifie Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 2
- Modifie Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 3
- Modifie Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L320-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L320-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.