Aller au contenu
À venir

Article 1 du Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D6112-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.