Article 1 du Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-61-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. A123-61-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.