Article 151-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2019 · TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION > Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable > Section 1 : Devoirs généraux
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 15
- Cite Code général des impôts art. 158
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.