Article 6 du Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-24
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R225-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.