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À venir

Article 25 de la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES > Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-209-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.