Article L823-2-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 20
- Transfere Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 17
- Cite Code de commerce art. L823-2-2
- Concorde Code de commerce art. L821-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.