Article 4 du Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs
Version en vigueur depuis le 11 mai 2019
Les aides visées aux articles 2 et 3 sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.