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En vigueur

Article 4 du Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs

Version en vigueur depuis le 11 mai 2019

Les aides visées aux articles 2 et 3 sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.