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À venir

Article 10 de la Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 15

- Code électoral

Art. LO132, Art. LO384-1

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

Art. 22

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.