Article R313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 1 : Documents justificatifs > Sous-section 2…
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit.
La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
Jurisprudence appliquant l'article R313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2023, n° 2302827
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , - le code pénitentiaire, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative. … La…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2010, 09LY02911, Inédit au recueil Lebon
préfet a également méconnu l'article R . 313 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce refus de séjour méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2010, 09LY02910, Inédit au recueil Lebon
qu'étranger malade ; que le préfet a également méconnu l'article R . 313 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce refus de titre de séjour méconnaît également les stipulations de…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 juillet 2026, n° 2412785
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. … En…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 18/09/2014, 13PA00745, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A. … A...ne pouvait présenter de passeport valide, alors qu'un tel document ne pouvait être…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/06/2016, 15PA03280, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant, en premier lieu, qu'il…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 février 2024, n° 2011199
En quatrième lieu, selon l'article R . 313 - 2 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15/05/2012, 11BX03044, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R211-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.