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Version historique

Article 258 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-1,

Art. L1615-2, Art. L1615-3, Art. L1615-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-7, Art. L1615-10, Art. L1615-11, Art. L1615-12

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.