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En vigueur

Article 92 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1010, Art. 1010 ter

II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

B. - Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.