Article R733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 3 : Dispositions…
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/09/2013, 360070, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le fondement duquel a été pris le décret attaqué ; 6. … Considérant que l'article R . 733 - 20 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16/09/2014, 13DA01384, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3. … R . 733 - 20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, en prenant à l'encontre de l'intéressée l'arrêté…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28/10/2014, 14DA00263, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3. … Considérant que, si l'article R . 733 - 20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité dispose que la décision par…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28/10/2014, 14DA00264, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3. … Considérant que, si l'article R . 733 - 20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité dispose que la décision par…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 30/01/2014, 13VE01726, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2014, 14BX00122, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/09/2014, 13LY03500, Inédit au recueil Lebon
E...soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît le 8° de l'article L. 314-11 et l'article R . 733 - 20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dès lors que la décision de la Cour…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03/10/2013, 12NC01339, Inédit au recueil Lebon
et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'avis du médecin de l'agence régional de santé ne leur a pas été communiqué ; - elle méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des…
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- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénitentiaire - art. R642-4 (V) art. R642-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-11 (V) art. R544-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-14 (V) art. L733-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.