Article R732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 1 : Autorités administratives compétentes >…
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.
Jurisprudence appliquant l'article R732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 juillet 2025, n° 24PA04772
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 13. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 14.
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 28/09/2015, 14PA05075, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 28/09/2015, 14PA05074, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de…
- CAA de MARSEILLE, , 18/02/2021, 20MA03965, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- CAA de MARSEILLE, , 29/09/2021, 21MA01819, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC02473, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code ". … à juge unique, sans conclusions du rapporteur public, visées au livre IX du code…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 19 février 2025, n° 24VE00878
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/12/2018, 416726, Inédit au recueil Lebon
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R264-1 (V) art. R264-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R730-1 (V) art. R730-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.