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En vigueur

Article R732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 1 : Autorités administratives compétentes >…

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.

Jurisprudence appliquant l'article R732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.