Article L3212-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante > Section 1…
Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
2° Une organisation internationale.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3322-1 (V) art. L3322-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3342-1 (V) art. L3342-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-3 (V) art. L3351-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-3 (V) art. L3361-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-3 (V) art. L3371-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-3 (V) art. L3381-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3322-1
- Cite Code de la commande publique art. L3342-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-3
- Cite Code de la commande publique art. L3361-3
- Cite Code de la commande publique art. L3371-3
- Cite Code de la commande publique art. L3381-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.