Article R214-214-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. > Paragraphe 3 : Fonds…
Par dérogation aux articles R. 214-207 à R. 214-214, les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au I de l'article L. 214-165-1.
Les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables à ces fonds. L'article D. 214-32-31 ne leur est pas applicable.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-31 art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-33 art. D214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165-1 art. L214-165-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-207 art. R214-207
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-214 art. R214-214
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-9 art. R214-32-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. R214-207
- Cite Code monétaire et financier art. R214-214
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32-9
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier art. D214-33
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165-1
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165-1
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier art. R214-214
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.