Aller au contenu
À venir

Article 32 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-140 du 14 février 2013

Art. 3, Art. 4

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.