Article 32 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-140 du 14 février 2013
Art. 3, Art. 4
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale art. 3
- Modifie Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.