Article 34 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016
Art. 1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.