Article 4 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3423-10-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R3424-1, Art. R3424-2, Art. R3424-3
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-2 art. 20-8-2
- Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte (V)
- Modifie Code du travail - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayo... (V)
- Modifie Code du travail - Titre III : Mesures de coordination avec les au... (V)
- Crée Code du travail - art. R3423-10-1 (V) art. R3423-10-1
- Crée Code du travail - art. R3424-1 (V) art. R3424-1
- Crée Code du travail - art. R3424-2 (V) art. R3424-2
- Crée Code du travail - art. R3424-3 (V) art. R3424-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 art. L341-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.