Article 97 de la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.