Aller au contenu
À venir

Article 97 de la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L950-1

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.