Article 17 du Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 · Chapitre III : Emissions dans l'eau > Section 3 : Collecte, stockage et rejet des effluents
Points de rejets.
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Les points de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel sont aménagés pour permettre l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de mesure du débit.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.