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En vigueur

Article 7 du Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2018

Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.