Article 5 du Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019
Afin d'informer au mieux l'étudiant et de lui permettre de bénéficier du parcours le plus adapté à son projet, à ses acquis et à ses compétences, les universités participent à la phase d'orientation qui précède l'émission de ses vœux. A ce titre, elles prennent part aux dispositifs diversifiés d'information, d'orientation et de réorientation tels que les semaines d'orientation organisées par les lycées.
Dans le cadre de son inscription pédagogique dans l'établissement, chaque étudiant conclut avec l'établissement un contrat pédagogique pour la réussite étudiante qui précise son parcours de formation et les mesures d'accompagnement destinées à favoriser sa réussite.
Le contrat pédagogique pour la réussite étudiante :
1° Prend en compte le profil, le projet personnel, le projet professionnel ainsi que les contraintes particulières de l'étudiant mentionnées à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé ;
2° Précise l'ensemble des caractéristiques du parcours, les objectifs qu'il vise et, le cas échéant, ses modalités pédagogiques et les rythmes de formation spécifiques ;
3° Définit les modalités d'application des dispositifs personnalisés visés au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
4° Enonce les engagements réciproques de l'étudiant et de l'établissement.
Sous la responsabilité de la direction des études mentionnée à l'alinéa suivant, le contrat pédagogique pour la réussite étudiante permet ainsi de concilier, d'une part, le caractère national du diplôme et l'obtention des connaissances et compétences définies par l'acquisition des 180 crédits européens et, d'autre part, les caractéristiques du parcours personnalisé de l'étudiant. Il constitue un engagement à visée pédagogique et est dépourvu de portée juridique.
Une direction des études assure la mise en place des contrats pédagogiques pour la réussite étudiante et un accompagnement personnalisé des étudiants. Elle est chargée :
1° D'élaborer le contrat pédagogique pour la réussite étudiante et de son suivi ;
2° De l'adapter tout au long du parcours de formation, en tant que de besoin et en accord avec l'étudiant ;
3° De contribuer à l'évaluation des dispositifs d'accompagnement.
Les établissements définissent les modalités d'organisation de la direction d'études et désignent notamment des directeurs d'études qui ont un rôle général de référent auprès des étudiants et une mission d'interface avec les composantes, les équipes pédagogiques, les services de scolarité et d'appui à la formation, ainsi que les observatoires de l'université. En particulier, afin de favoriser la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle, ils exercent leur mission en étroite coopération avec les services universitaires dédiés à l'information et à l'accompagnement des étudiants dans leur orientation et leur professionnalisation.
Les modalités de désignation des directeurs d'études comme la définition de leur périmètre d'action sont définies par les établissements.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/10/2022, 21PA04626, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/10/2022, 21PA04625, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 septembre 2023, n° 2305047
l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence : l'unité d'enseignement " droit international " lui est définitivement acquise dès lors qu'elle a obtenu la moyenne et elle ne pouvait légalement y…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2022, n° 21PA04626
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2022, n° 21PA04625
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 05/06/2023, 21MA01456, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté modifié du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2025, n° 2213220
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier…
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2023, n° 2105764
l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence et les règles d'obtention du diplôme posées par l'université de Montpellier dès lors qu'elle n'a pas pu rendre un nouveau rapport de stage lors de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.