Article R317-3-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 1 : Acquisition et détention
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir d'acquérir ou de détenir un nombre d'armes supérieur à celui prévu dans la décision mentionnée à l'article R. 312-39-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 23
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code du sport art. L131-14
- Cite Code du sport art. L131-14
- Cite Code du sport art. L131-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.