Article 2 du Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Version en vigueur depuis le 30 juin 2018
Est abrogé :
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Art. 2
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- Tribunal administratif de Limoges, 30 janvier 2024, n° 2200105
la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; - l'arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels…
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- Abroge Arrêté du 3 avril 2015 (Ab)
- Abroge Arrêté du 3 avril 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis art. 1498 bis
Cité ou modifié par
- Abroge LEGITEXT000027091284
- Abroge Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels art. 1
- Abroge Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels art. 2
- Abroge Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels art. 3
- Abroge Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels art. 4
- Abroge LEGITEXT000030478972
- Abroge Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1498 bis
- Cite Code général des impôts art. 1498 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.