Article 15 de la Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2121-18
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.