Aller au contenu
En vigueur

Article 2 du Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 23 juin 2018

Le prélèvement mentionné à l'article 1er du présent arrêté est issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation et calculé selon les modalités suivantes :

1. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges directement affectables à un des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation est directement issue du fonds concerné ;

2. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges communes aux fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une répartition entre les fonds selon le prorata suivant :

- au numérateur : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article ;

- au dénominateur : charges totales de tous les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.