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En vigueur

Article L137-36 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 13…

I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.

II. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 137-34.

Jurisprudence appliquant l'article L137-36 du Code de la sécurité sociale

  • Cour d'appel de Caen, 13 juin 2024, n° 24/00184

    de la sécurité sociale . … Il n'est pas contesté que les deux premières conditions sont manifestement remplies : - les articles L 137 - 36 et L 137-37 du code de la sécurité sociale sont applicables au litige, - le…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 25-10.167, Inédit

    L . 137 - 36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale , lorsque l'assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés, n'ayant pas produit dans les délais prescrits la déclaration de son chiffre…

  • Cour d'appel de Paris, 5 avril 2024, n° 20/03448

    Le tribunal a estimé que la société avait déjà bénéficié de la minoration du taux de majoration et ce dans le respect des règles impératives prévues aux articles L . 137 - 36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale…

  • Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 20/03515

    Le tribunal a estimé que la société avait déjà bénéficié de la minoration du taux de majoration de 10 à 4% et ce dans le respect des règles impératives prévues aux articles L . 137 - 36 et L. 137-37 du code de la…

  • Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 20/03517

    Le tribunal a estimé que la société avait déjà bénéficié de la minoration du taux de majoration et ce dans le respect des règles impératives prévues aux articles L . 137 - 36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale…

  • Tribunal judiciaire de Valenciennes, 9 septembre 2024, n° 23/00228

    Sur le cumul des majorations pour retard de déclaration et de paiement Aux termes de l’article L . 137 - 36 , I du code de la sécurité sociale , le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de…

  • Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2023, n° 20/02164

    L . 137 - 36 du code de la sécurité sociale à la somme de 1 417, 50 euros, - réduire la majoration pour retard de paiement prévue à l'article L. 137-37 du code de la sécurité sociale à la somme de 1 417, 50 euros, En…

  • Cour d'appel de Paris, 19 mai 2023, n° 19/10298

    L . 137 - 36 et L.137-37 du code de la sécurité sociale et que dès lors, le jugement déféré devait être qualifié en premier ressort. … Sur la demande de suppression des majorations de retard L'article L . 137 - 36 du…

Toute la jurisprudence sur cet article (17)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.