Article 1 du Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre ier : Modifications du code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R112-6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.