Aller au contenu
À venir

Article 1 du Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre ier : Modifications du code des assurances

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R112-6

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.