Article 72 du Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER > Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V > Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-57
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.