Aller au contenu
À venir

Article 6 du Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.