Article 1 du Décret n° 2018-257 du 9 avril 2018 relatif à la révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
Version en vigueur depuis le 12 avril 2018
A compter du 1er juillet 2018, le taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) instituée par l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est fixé à :
1° 0,04 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
2° 0,016 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
3° 0,008 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure ou égale à 200 millions d'euros.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.