Article 30 du Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Modifications du code de la mutualité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-5, Art. R223-10
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.