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À venir

Article 30 du Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Modifications du code de la mutualité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R223-5, Art. R223-10

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.