Article R162-50-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 24 février 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Le comité technique de l'innovation en santé définit le cadre méthodologique d'évaluation sur la base d'orientations présentées par le conseil stratégique de l'innovation en santé. Ce cadre précise notamment les objectifs attendus des évaluations, les moyens requis et les principes méthodologiques à retenir. Les moyens requis doivent être proportionnés aux enjeux et à l'ampleur de l'expérimentation concernée et permettre d'évaluer les expérimentations au fil de leur mise en œuvre.
Lorsque le niveau de complexité ou l'ampleur du projet le justifie, le comité technique de l'innovation en santé peut s'appuyer sur des évaluateurs externes. Le financement des évaluations est assuré par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionné au V de l'article L. 162-31-1.
Au plus tard dans les six mois suivants la fin de l'expérimentation, le rapport d'évaluation est transmis au comité technique puis au conseil stratégique de l'innovation en santé, pour avis notamment sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations. Ce rapport d'évaluation et ces avis sont transmis au Gouvernement qui présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations achevées et en cours.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.