Article 1 du Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-303 du 21 mars 2011
Art. 1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office art. 1
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
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- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.