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En vigueur

Article 10 du Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2017 · Chapitre II : Mise en œuvre du plan

Les membres du comité responsable du plan, du comité technique et des instances locales du plan, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces comités et instances et les agents chargés de recueillir et exploiter les données nominatives relatives aux personnes et familles dont les situations sont examinées par ces instances, sont tenus à une obligation de confidentialité.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.