Article L214-175-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions…
Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L. 214-175-4.
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs mentionnées au II de l'article L. 214-175-4, à l'exception du 2°.
La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-59-1 (V) art. 323-59-1
- Crée Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2021 - art. 323-59-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (V) art. L214-175-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD) art. L742-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-10 (V) art. L744-10
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 323-59-1
- Crée Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L214-175-4
- Cite Code monétaire et financier art. L742-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L214-175-4
- Cite Code monétaire et financier art. L742-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.