Article 2 de la Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-9
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. L112-2
- Modifie Code des assurances art. L112-2-1
- Modifie Code des assurances art. L112-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.