Article R*254-14-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une demande d'habilitation en tant qu'organisme dispensateur de la formation aux certificats prévus par l'article L. 254-3, mentionnée à l'article R. 254-14, vaut décision de rejet.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.