Article 2 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-45-1, Art. R243-59, Art. R243-59-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-8
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.