Article 21 de la Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Les articles 14 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.