Article 4 du Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Sociétés de courses et exploitation de postes d'enregistrement de paris hippiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 12
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.