Article 2 du Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
Art. 18-1, Art. 18-2
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 18-1
- Crée Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 18-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.