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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

L'enseignement à distance, d'une durée de 12 heures, préalable à l'entrée en formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale comprend les modules suivants :

THÈMEPARTIESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
Formation militaire généraleLe gendarme, militaire de la gendarmerieConnaissance du milieu militaireDéontologie et éthique militaireConnaissance de la gendarmerieSécurité et service de garnisonFormation générale à l'intervention professionnelleConnaître :- la militarité et la gendarmerie dans l'histoire de France- les personnels de la gendarmerie- les droits généraux du militaire- les récompenses et les sanctionsConnaître :- les grades et les appellations dans les armées- le salut- la présentation- le comportement- l'ordre serréConnaître :- le code de déontologie- le serment et la charte du gendarme- le principe de probité et les fautes contre l'honneur- l'obligation d'intervention et de porter secours- les principes relatifs au respect de la personne humaine (discrimination, dignité humaine, harcèlement)- l'ordre illégalConnaître :- l'organisation de la gendarmerie (communautés de brigades, brigades autonomes territoriales, brigades territoriales de proximité)- les missions de service public- le sens du service public- le guide du gendarme- le principe de disponibilité- les missions de défense- la réserve de la gendarmerieConnaître :- la prévention des risquesConnaître :- le cadre juridique de l'usage des armes
Appropriation du territoire : l'acteur de la sécurité publiqueEducation civiqueConnaître :- la France administrative- les institutions françaises et européennes- les acteurs de la sécurité publique- les libertés fondamentales- les libertés publiques
Moyens de lutte contre la délinquanceFormation d'agent de police judiciaire adjoint (APJA)Formation d'agent de la sécurité routière adjoint (ASR)Connaître :- les acteurs de la justice pénale- les compétences juridictionnelles- la police judiciaire- les différents types d'enquête- les missions de l'APJA- l'infraction- le mémento numérique- le droit d'arrestation- les mandats- l'enquête de voisinage- l'alerte- le transport- le gel des lieux- le rôle du gendarme adjoint volontaire :- sur un gel de lieux- lors d'une garde à vue- lors d'une perquisition- la pré-plainte en ligne- le fichier national des empreintes génétiques- les prélèvements buccaux- les formalités anthropométriques- les saisies- les scellés- les contrôles d'identitéConnaître :- la présentation (les bases de l'agent de sécurité routière adjoint)- le mémento numérique- l'amende forfaitaire- la vitesse- la rétention
Techniques de communicationAccueilFormation aux télécommunicationsConnaître :- la charte et la logique d'accueilConnaître :- le réseau RUBIS- la procédure radio

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.